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La présente Convention (telle que ci-après définie) est intervenue aux lieu et date mentionnés ci-dessus entre Les Solutions de Verre et Mur-Rideau Inc., société dûment constituée ayant son siège au 1020 rue Bouvier, Suite 400, Québec (QC) G2K 0K9, représentée par Mathieu Audet, dûment autorisé à agir à la présente, tel qu’il le déclare (ci-après « ») et le Licencié (tel que défini ci-dessous) (ci-après collectivement avec LSVM, les « »).
LSVM est titulaire des droits de propriété intellectuelle dans les Applications (telles que ci-après définies) qu’elle a développées;
le Licencié souhaite se faire consentir par LSVM une ou des licences d’utilisation des Applications et retenir les services de LSVM pour rendre certains Services (tels que ci-après définis) connexes;
LSVM désire consentir au Licencié une ou des licences d’utilisation des Applications et offrir certains Services connexes au Licencié, qui accepte, le tout selon les modalités de la présente Convention;
Les mots et expressions suivants, qu’ils soient utilisés dans cette Convention ou dans son préambule, auront le sens suivant, sauf stipulation contraire, et sauf si le contexte commande une interprétation contraire :
« » désigne tout correction, modification, personnalisation, mise à jour, ajout de contenu ou nouvelle édition des Applications entrepris par LSVM ou toute autre personne ou entité;
« » désigne les appareils informatiques de l’Infrastructure informatique (telle que ci-après définie) du Licencié à partir desquels les Applications sont utilisées;
« » désigne la ou les application(s) développée(s) par LSVM, consistant en un ou des outil(s) de validation préliminaire permettant de faire les validations tel que décrit dans la Soumission à la section ''Description des services'';
« » désigne le Code civil du Québec, ainsi qu’il peut être modifié à l’occasion;
« » désigne cette Convention, ses annexes et la Soumission, ainsi qu’elles peuvent être modifiées, complétées ou mises à jour à l’occasion par les Parties;
« » désigne les sommes payables par le Licencié à LSVM en contrepartie des Services telles que plus amplement détaillées à la Soumission;
« » désigne toute information identifiée comme étant confidentielle par LSVM lors de sa divulgation au Licencié, la Propriété intellectuelle, la Soumission, tout matériel de support des Applications, la présente Convention ou toute autre information de LSVM qui pourrait raisonnablement être interprétée comme confidentielle compte tenu des circonstances;
« » désigne tout appareil, équipement, système d’exploitation, réseau ainsi que tout autre logiciel du Licencié requis pour l’opération des Applications;
« » désigne la licence consentie par LSVM en vertu des présentes, telle que définie au paragraphe 2.1 des présentes;
« » désigne la personne ou la société à qui la Soumission est adressée et à qui LSVM octroie la Licence et offre les Services objets de la présente Convention;
« » désigne la propriété intellectuelle qui se rattache aux Applications, à ses Améliorations, ainsi qu’à son utilisation ou qui en découle, dans quelque juridiction que ce soit, incluant les droits d’auteur au sens de la Loi sur le droit d’auteur (Canada) dans les Applications et dans le contenu, incluant sans s’y limiter les interfaces et le code source des Applications, les compilations de données en lien avec les Applications. La Propriété intellectuelle inclut également la marque de commerce LSVM, ainsi que toute autre marque de commerce associée aux Applications et les secrets commerciaux au sens de l’article 1612 du Code civil, et notamment les renseignements techniques, les bases de données, feuilles de calcul, les formules mathématiques, les procédés et les méthodes en lien avec les Applications ou LSVM;
« » désigne les sommes payables par le Licencié à LSVM en contrepartie de l’octroi de la Licence, telles que plus amplement détaillées à la Soumission;
« » désigne les services de soutien technique et de formation détaillés à la Soumission;
« » désigne la présente soumission adressée au Licencié par LSVM;
« » désigne le Canada.
« » signifie une (1) personne physique travaillant dans la société ou l'entreprise du Licencié, autorisée à utiliser les Applications selon les termes de la présente Convention. Pour l'achat de plusieurs licences, de façon occasionnelle, le ou les utilisateurs pourront être changés. Les noms et adresses courriel des nouveaux utilisateurs devront être transmis par écrit à LSVM. Le client devra prévoir un délai raisonnable pour que LSVM puisse effectuer les changements au niveau des accès.
2.1 . Sujet au paiement des Redevances, LSVM concède au Licencié une licence temporaire et non exclusive pour l’utilisation des Applications par un (1) Utilisateur dans le Territoire sur les Appareils de l’Infrastructure informatique du Licencié, selon des modalités de la présente Convention (la « Licence »).
2.2 . Le Licencié ne pourra pas, à moins d’un accord écrit préalable avec LSVM, concéder de sous-licence. De plus, le Licencié ne pourra permettre l’accès aux Applications à des tiers sans autorisation préalable de LSVM.
2.3 . LSVM pourra, de temps à autre, apporter des Améliorations aux Applications, à sa discrétion, par le biais de mises à jour ou autrement. LSVM peut décider, à sa seule discrétion, du moment et des modalités du déploiement des Améliorations, de manière à assurer la stabilité des Applications. Le Licencié pourra suggérer ou demander des Améliorations aux Applications ou à la Propriété intellectuelle à des fins de personnalisation. Toutefois, toute Amélioration suggérée par le Licencié, ainsi que tout droit de Propriété intellectuelle qui pourrait en découler, sera la propriété exclusive de LSVM sans autre contrepartie et le Licencié cède à LSVM par les présentes tous ses droits, titres et intérêts dans de telles Améliorations et renonce à tous les droits moraux qui pourraient en découler.
2.4. La Licence consentie au Licencié est non-transférable et ne peut être utilisée que par les Utilisateurs autorisés du Licencié, pour ses projets dans lesquels le Licencié est impliqué. Le Licencié s’engage à ce que ni lui, ni aucun Utilisateur, n’utilisent, directement ou indirectement les Applications pour faire concurrence à LSVM, dans le but de nuire à cette dernière, ou encore pour fournir des services payants ou non à des tiers, incluant, mais sans s'y limiter, pour effectuer des calculs ou des services de vérifications pour des tiers, que ces tiers soient des clients, des partenaires ou autre. L'utilisation des Applications est limitée à l'entreprise du Licencié pour laquelle la Licence a été consentie, pour des fins de validation à l’interne. Les dispositions du présent article 2.4 s’appliquent au Licencié et aux Utilisateurs peu importe la forme juridique de l’entreprise du Licencié, incluant mais sans s’y limiter que le Licencié ou/et les Utilisateurs opèrent sous la forme d’une entreprise individuelle, en société par actions ou en société de personne notamment.
Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Licencié s’engage à respecter, et faire en sorte que tout Utilisateur respecte, ce qui suit:
- Toute utilisation des Applications à des fins de services de consultation est strictement interdite;
- Le Licencié et les Utilisateurs peuvent utiliser les Applications exclusivement pour les activités internes de l'entreprise pour laquelle la Licence a été consentie, liées à des projets auxquels l'entreprise du Licencié est directement partie prenante. Il est explicitement interdit d'utiliser les Applications à des fins de conseil, c'est-à-dire pour fournir des validations ou des services à des tiers ou à d'autres entreprises que celle du Licencié. Le Licencié ou les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas utiliser les Applications afin de rendre des services à un tiers;
- Si le Licencié ou les Utilisateurs exercent des activités de cabinet d'architecture, rendent des services ou travaillent pour une entreprise exerçant de telles activités, les Applications pourront être utilisées par le Licencié et les Utilisateurs à des fins d’orientation dans l'élaboration d'un cahier des charges, procéder à des validations préliminaires lors d'appels d'offres, examiner des propositions d'équivalence ou analyser des ordres de modification lors de l'exécution d’un contrat, mais uniquement dans le cadre des projets parmi lesquels l’entreprise liée au Licencié est impliquée ;
- Les fabricants et fournisseurs de verre et/ou de vitrages, les travailleurs autonomes, les entreprises offrant notamment des services d’ingénierie et tout autre entreprise de service ne peuvent utiliser les Applications dans le but de prodiguer des conseils et recommandations à quiconque ;
En cas de contravention au présent article par le Licencié ou les Utilisateurs, LSVM sera en droit de résilier immédiatement la présente Convention sans remboursement de toute somme payée par le Licencié, sans préjudice aux autres droits ou recours de LSVM.
3.1 . Les Services seront exécutés avec diligence par LSVM ou par des sous-traitants de LSVM, dans l’Infrastructure informatique du Licencié, selon les modalités prévues aux présentes et à la Soumission. Pour toute question ou demande relativement aux Services, le Licencié s’engage à s’adresser à LSVM, laquelle verra à faire le suivi qui s’impose.
4.1 . En contrepartie de la Licence, le Licencié convient de payer à LSVM le montant de Redevances déterminé à la Soumission, selon les modalités prévues à la Soumission. À des fins de clarté, les Redevances mentionnées à la Soumission n’incluent pas les taxes de vente applicables, lesquelles demeurent à la charge du Licencié.
4.2 . En contrepartie des Services, le Licencié convient de payer à LSVM les Frais prévus à la Soumission, selon les modalités prévues à la Soumission. À des fins de clarté, les Frais mentionnés à la Soumission n’incluent pas les taxes de vente applicables au Licencié.
4.3 . LSVM se réserve le droit de modifier le montant de Redevances et les Frais payables pour les Services une (1) fois par année au renouvellement de la convention. À cette fin, LSVM devra transmettre au Licencié un avis écrit trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la modification.
5.1 . Les Redevances et les Frais doivent être acquittés de la façon prévue à la Soumission.
5.2 . Advenant que le Licencié omette de verser, à échéance, une somme due en vertu de la présente Convention, le Licencié devra payer sur de tels arrérages un intérêt au taux annuel de dix-huit pour cent (18 %), soit un et demi pour cent (1,5 %) mensuellement, à compter du jour de l’échéance du délai de paiement jusqu’au parfait paiement des sommes dues. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Licencié accepte et comprend que LSVM se réserve le droit de ne pas mettre les Applications à disposition du Licencié ou de ne débuter l’exécution des Services ou, selon le cas, de cesser immédiatement l’exécution des Services ou de révoquer la Licence, de manière temporaire ou permanente, en cas de non-paiement des Redevances, des Frais ou de tout autre somme payable en vertu des présentes par le Licencié, sans autre avis ni délai, et sans que cela ne soit constitutif d’un défaut de la part de LSVM. Le Licencié reconnaît également que LSVM sera en droit de retenir tout bien du Licencié en sa possession en cas de non-paiement, ainsi que tout livrable préparé en vertu des présentes par LSVM.
6.1 . LSVM s’engage, sur paiement des Redevances, à livrer les Applications au Licencié à la date de livraison prévue à la Soumission.
6.2 . Les Applications et les Services excluent toute garantie de quelque nature que ce soit, implicite, explicite ou expresse, incluant notamment mais sans s’y limiter, toute garantie de qualité marchande, d’absence de contrefaçon, d’adéquation à un usage particulier ou autre. De plus, LSVM se dégage de toute responsabilité et ne donne aucune garantie relativement aux biens, structures et produits sur lesquels les validations sont réalisés en utilisant les Applications ainsi que sur la pose ou l’installation desdits biens, structures et produits. LSVM ne garantit pas la performance, l’utilisation et l’exploitation des Applications. Aucun dommage ne peut être réclamé à LSVM quant à l’utilisation ou à l’exploitation des Applications. Le Licencié reconnaît que LSVM n’est en aucun cas responsable de la validité des données utilisées et entrées par le Licencié. De plus, le Licencié reconnaît que tout estimé ou autre résultat découlant des Applications et de leur utilisation doit être validé par un ingénieur avant tout travail de conception ou d’exécution et le Licencié dégage LSVM de toute responsabilité à cet égard. Le Licencié comprend que LSVM ne fait aucune garantie quant à l’absence d’erreur ou d’omission dans les calculs ou autres résultats découlant de l’utilisation des Applications. Également, il est de la responsabilité du Licencié de s’assurer que son Infrastructure informatique n’est pas désuète et permet de supporter les Applications et les Améliorations.
6.3 . La responsabilité maximale de LSVM en vertu de la présente Convention, que ce soit en vertu de sa responsabilité civile extracontractuelle ou contractuelle ou pour tout autre enjeu relié aux Applications, est limitée au montant total payé par le Licencié à LSVM à titre de Redevances en vertu de la présente Convention dans une période d’un (1) an précédant la date de l’événement donnant ouverture à la responsabilité. Sans limiter la généralité de ce qui précède, LSVM ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire ou consécutif, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de revenus ou de bénéfices, la perte de clientèle ou les occasions manquées.
7.1 . Le Licencié s’engage à payer à LSVM toutes les sommes dues en vertu de la présente Convention en intégralité et à échéance.
7.2 . Le Licencié doit utiliser les Applications uniquement dans l’Infrastructure informatique, en respectant le nombre limite d’Appareils prévu à la Soumission, ainsi que les restrictions d’utilisation prévues aux présentes. De plus, le Licencié doit se conformer aux instructions d’utilisation qui lui seront fournies par LSVM pour assurer le bon fonctionnement des Applications.
7.3 . Le Licencié ne peut modifier, reproduire, publier, vendre, distribuer, sous-licencier de quelque manière que ce soit les Applications ou la Propriété intellectuelle ou procéder à une rétro-ingénierie du code source des Applications ou de la Propriété intellectuelle. Il est également interdit d’excéder le nombre d’Utilisateurs prévu à la Soumission. En cas de contravention au présent article par le Licencié ou les Utilisateurs, LSVM sera en droit de résilier immédiatement la présente Convention sans remboursement de toute somme payée par le Licencié, sans préjudice aux autres droits ou recours de LSVM.
7.4 . Le Licencié s’engage à fournir à LSVM un accès raisonnable, qu’il soit physique ou à distance, pour le soutien technique des Applications lorsque requis et pour l’exécution des Services.
7.5 . Le Licencié reconnaît que la Propriété intellectuelle demeure la propriété exclusive de LSVM et le Licencié s’engage à ne pas la contester.
8.1 . Le Licencié s’engage à indemniser et à tenir couvert LSVM, ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, membres, représentants, employés, mandataires et agents de toute poursuite, condamnation, réclamation, perte, dépense, pénalité, infraction, dommage ou toute autre dépense de quelque nature que ce soit découlant directement ou indirectement d’un acte, d’une omission, d’une faute, d’un défaut ou d’une négligence de sa part, de ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, membres, représentants, employés, mandataires et agents pour tout ce qui est lié directement ou indirectement à la présente Convention. Le Licencié reconnaît qu’il est responsable d’assurer la sécurité, le bon fonctionnement et la fiabilité de toute structure ou bien qu’il fabrique ou installe. Le Licencié comprend et reconnaît que LSVM ne donne aucune garantie relativement à la sécurité des produits fabriqués ou installés à la suite de l’utilisation des Applications ni l’utilisation que le Licencié en fait. De plus LSVM n’assume aucune responsabilité pour toute réclamation relative à des blessures ou dommages corporels ou matériels subis par toute personne sur les lieux où des structures du Licencié sont installées ou fabriquées ou survenant en relation avec l’utilisation des Applications par le Licencié ou les biens ou constructions sur lesquels les validations sont réalisés à partir des Applications. En conséquence, le Licencié s’engage à défendre et tenir indemnes et à couvert LSVM ainsi que ses administrateurs, dirigeants, fiduciaires, employés, mandataires ou sous-traitants relativement à tout dommage, perte, réclamation, demande, poursuite, mise en demeure, frais ou responsabilité quels qu’ils soient, y compris les honoraires et débours légitimes et raisonnables, tant judiciaires qu'extrajudiciaires, que LSVM pourrait encourir ou subir relativement à toute réclamation faite par un tiers en lien avec une perte, un dommage ou une dépense découlant de l’utilisation des Applications par le Licencié, y compris mais sans s’y limiter, en lien avec toute utilisation, tout dommage ou toute faute du Licencié en relation avec son utilisation des Applications ou tout dommage causé par des biens ou constructions sur lesquels les validations sont réalisées via les Applications.
9.1 . Le Licencié reconnaît par les présentes que toute l’Information confidentielle divulguée pendant la durée de la Convention demeure la propriété exclusive de LSVM et, par conséquent, le Licencié reconnaît que toute divulgation non autorisée de cette Information confidentielle par l’autre Partie peut causer des dommages sérieux à la LSVM. Conséquemment, le Licencié s’engage envers LSVM afin de protéger les intérêts de cette dernière, à :
utiliser l’Information confidentielle divulguée uniquement aux fins pour lesquelles elle a été divulguée;
ne pas permettre à un tiers d’avoir accès à cette Information confidentielle sauf si une divulgation de celle-ci s’avère nécessaire à la réalisation de l’objet de sa divulgation;
prendre toutes les mesures appropriées, lorsque la divulgation d’Information confidentielle à un tiers devient nécessaire et est autorisée par LSVM, afin de protéger la confidentialité de celle-ci en concluant avec le tiers un engagement de confidentialité visant à assurer au moins le même régime de protection de cette information que celui prévu aux présentes;
prendre tous les moyens raisonnables appropriés pour limiter l’accès à ladite Information confidentielle;
aviser la Partie divulgatrice de tout accès non autorisé à ou tout usage non autorisé de l’Information confidentielle par un tiers;
assister LSVM dans le cadre de poursuites ou procédures légales visant à protéger l’Information confidentielle.
9.2 . Les Parties conviennent qu’à la fin de la Convention, le Licencié doit, sur demande de LSVM, retourner toute Information confidentielle qui lui a été transmise par LSVM, y compris, le cas échéant, les copies que cette dernière a autorisées, sans retenir quelque copie ou extrait que ce soit.
10.1 . LSVM conserve la propriété exclusive de ses droits sur la Propriété intellectuelle. Tous les produits dérivés, modifications, mises à jour et autres Améliorations faites par LSVM ou toute autre personne demeurent également la propriété de LSVM.
11.1 . La présente Convention entrera en vigueur à compter de la signature de la Soumission par le Licencié et demeurera en vigueur jusqu’à l’échéance d’une période d’un (1) an à compter de la date de livraison des Applications telle qu’indiquée dans la Soumission. La présente Convention sera automatiquement renouvelée pour des périodes subséquentes d’un (1) an, à moins d’un avis écrit à l’effet contraire de l’une ou l’autre des Parties transmis à l’autre Partie dans les trente (30) jours précédant l’échéance de la Convention ou de tout renouvellement subséquent.
11.2 . Sous réserve du droit de résiliation immédiate de la Convention par LSVM tel que prévu au paragraphes 2.4 et 7.3, chaque Partie peut, en tout temps, mettre fin à la Convention, sans préjudice à ses autres droits et recours, si l’autre Partie ne respecte pas l’une des dispositions de la Convention et si ce défaut n’est pas corrigé dans un délai de dix (10) jours à compter de l’envoi d’un avis écrit à cet effet indiquant la nature du défaut et l’intention de la Partie expéditrice de mettre fin à la Convention si la Partie en défaut refuse ou omet de corriger le défaut à l’intérieur du délai de dix (10) jours. L'omission d’LSVM d'aviser le Licencié d'un cas de défaut ne sera pas considérée comme étant une renonciation de sa part à faire valoir tel cas de défaut.
11.3 . LSVM sera en droit de résilier la présente Convention en tout temps, sans motif, sur préavis écrit de soixante (60) jours. Le Licencié renonce à l’application des articles 2125 et 2129 du Code civil.
11.4 . Le Licencié reconnaît qu’il doit immédiatement cesser toute utilisation des Applications à la terminaison de la présente Convention ainsi que tout document transmis en lien avec les Applications ou les Services. LSVM peut alors entreprendre les démarches appropriées pour s'assurer que les Applications ainsi que tout document en lien avec les Applications ou les Services n'entre pas en la possession d'une tierce partie, notamment demander au Licencié de détruire toute copie des Applications tout document en lien avec les Applications ou les Services et de lui confirmer par déclaration écrite assermentée que toute copie a été détruite.
12.1 . Exception faite des clauses de la Convention où il est autrement prévu, tout avis requis en vertu de la présente Convention est suffisant s'il est consigné dans un écrit et expédié par un mode de communication qui permet à l’expéditeur de prouver que ledit avis fut effectivement livré au destinataire à l'adresse indiquée aux présentes pour cette partie ou à toute autre adresse que cette partie peut faire connaître en conformité avec la présente section.
12.2 . Cette Convention constitue l’entente intégrale entre les Parties quant à son objet.
12.3 . Chaque disposition de cette Convention est divisible et une déclaration par un tribunal compétent qu’une disposition ou une partie de celle-ci est nulle ou non exécutoire n’aura pas d’effet sur la validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition de la Convention.
12.4 . À moins qu’il n’en soit expressément prévu autrement, ni cette Convention ni aucun des droits ou des obligations découlant des présentes ne peuvent être cédés en totalité ou en partie par le Licencié.
12.5 . Chaque Partie à cette Convention convient, à l’occasion et en tout temps après sa signature, à la demande de l’autre Partie à cette Convention, de faire toute autre chose et de signer tout autre document et écrit qui peut être raisonnablement requis pour parfaire et exécuter les modalités et le but de cette Convention.
12.6 . Cette Convention sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables.
12.7 . Les Parties conviennent que, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit relativement à la Convention, les tribunaux de la province de Québec, le district judiciaire de Québec, province de Québec, Canada, auront compétence exclusive pour l’audition et tout décision relativement à ces réclamations ou poursuites judiciaires, à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.
12.8 . La Convention peut être modifiée en tout temps d’un commun accord entre les Parties. Toute modification doit toutefois être consignée par écrit et signée par chacune des Parties à la Convention. Elle est présumée prendre effet le jour où elle est consignée dans un écrit dûment signé par les Parties.
12.9 . En utilisant les Applications, tout Utilisateur reconnaît avoir lu la présente Convention et accepte d’être lié par les termes et conditions de celle-ci et accepte et s’engage à respecter les obligations du Licencié et les modalités relatives à l’utilisation des Applications, compte tenu des adaptations nécessaires.